Videosurveillance, la réglementation France – infos CNIL

Est-ce légal ?

CNIL Vidéosurveillance : la réglementation

CNIL Vidéosurveillance. Une fois que le Conseil Syndical a voté l’installation au motif de la « sécurité physique des occupants », nous devons nous assurer de respecter :

Les recommandations de la CNIL

  • l'installation doit être motivée uniquement par la sécurité
  • l'installation ne doit ni filmer la voie publique, ni filmer l'intérieur des logements
  • l'accès aux images doit être restreint
  • les images ne doivent pas être stockées plus de 30 jours

Le RGPD

  • il faut tenir à jour un "Registre du traitement des données" (reprenant les recommandations de la CNIL)
  • s'assurer des mises à jour des logiciels et des firmwares des caméras
  • gérer les mots de passe de connexion régulièrement et rapidement (changement de CS, de Syndic..)
Est-ce légale ?

Vidéosurveillance : l'administratif

L’installation d’un système de vidéoprotection doit faire l’objet d’un vote en AG.
L’art. 24 de la loi de 1965, révisé par la loi ALUR, dispose que « les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité physique des occupants » peuvent être votés à la majorité des copropriétaires présents lors de l’AG.

Pourquoi installer la vidéosurveillance ?

L’installation de la vidéosurveillance doit obligatoirement répondre un besoin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Autrement dit, on ne peut avoir recours à des caméras pour le simple plaisir d’observer la vie des autres. Il est alors possible d’utiliser la vidéosurveillance pour dissuader les auteurs de dégradations ou d’intrusion, et les identifier. Ce dispositif vise à limiter les actes malveillants, et assurer la sérénité des personnes.

Où peut-on installer des caméras de surveillance ? 

La surveillance vidéo doit obligatoirement filmer des espaces communs, que ce soit sur une zone publique, ou un lieu non ouvert au public. Il est donc interdit de placer des caméras sur un espace touchant à la vie privée d’une personne, comme une fenêtre, ou le balcon d’un appartement.

Par ailleurs, une installation de vidéosurveillance pour zone non ouverte au public ne doit pas filmer la voie publique. Inversement, un dispositif de vidéoprotection n’est destiné qu’à la surveillance des lieux publics.

Comment sont traitées les images en direct ou enregistrées ?

Afin de préserver la vie privée et le droit à l’image des personnes filmées, la vidéosurveillance et le traitement des images répondent à une réglementation stricte.

Qui peut consulter les images de vidéosurveillance ? 

Dans le cas d’une vidéosurveillance en entreprise, seules les personnes autorisées par l’employeur peuvent accéder aux images. Il en est de même pour la vidéosurveillance en copropriété, où seuls le gardien, le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble peuvent consulter les images. Enfin, dans le cas d’un particulier, le propriétaire est libre de visualiser les images avec les personnes concernées, dans la limite du respect du droit à l’image.

Pendant combien de temps sont conservées les images ? 

En règle générale, il n’est pas nécessaire de conserver les images de vidéosurveillance plus de quelques jours. Il est toutefois possible de les garder plus longtemps, sans jamais excéder un mois.

Doit-on prévenir les personnes susceptibles d’être filmées ? 

Il est obligatoire de prévenir les personnes qu’elles peuvent être filmées. Cela peut se faire par mail ou par avenant au contrat dans le cadre professionnel, ou par panneau d’affichage ou signalétique dans les autres cas. Dans le cadre privé, le particulier est tenu d’informer les personnes de la présence de caméras, notamment lorsque des professionnels extérieurs interviennent à domicile.

Quelles formalités pour installer la vidéosurveillance ?

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance répond à des obligations particulières selon le cas, notamment auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). 

Dans les lieux non ouverts au public 

L’installation de la vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public ne nécessite pas d’autorisation de la CNIL. 

Dans les lieux ouverts au public 

La mise en place de caméras de surveillance dans un lieu ouvert au public doit nécessairement se faire sur autorisation du préfet du département.

Dans une copropriété

L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Les professionnels de l’entreprise de vidéosurveillance Vidéoconsult sont habilités et formés à l’installation des dispositifs de surveillance vidéo. Ils assureront une mise en place en conformité avec la loi et vous assureront une installation de qualité.