La vidéosurveillance est aujourd’hui un moyen unique et performant pour se protéger, de plus en plus de professionnels et de particuliers s’équipent et voient le nombre de vols ou d’incivilités, auxquels ils sont confrontés, diminuer. Mais l’installation de vidéosurveillance est soumise à des conditions et réglementations qui doivent être respectées.
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Que dit la loi sur l’installation de vidéosurveillance ?
La réglementation à propos de l’installation de vidéosurveillance s’appuie sur deux textes de loi : l’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé. Ces deux textes de loi autorisent l’installation de caméras dans le but de garantir la sécurité des habitants et de leurs biens.
Il est également interdit de filmer la voie publique, sauf si une autorisation spéciale a été à effectuer au préalable auprès de la préfecture.
Les caméras sont principalement disposées dans les parkings ou les halls des immeubles. Néanmoins, un dispositif de panneaux ou d’affiches doit être installé pour informer les personnes qu’elles sont filmées.
Cependant, les caméras ne doivent pas filmer les parties privées des copropriétaires comme les portes d’entrée, des terrasses ou les balcons par exemple.
Qui peut décider d’installer des caméras en copropriété ?
Le nombre d’incivilités à nettement augmenté depuis quelques années ce qui pousse les copropriétaires à installer des dispositifs pour se protéger. Les caméras de vidéosurveillance sont une bonne alternative pour dissuader ou retrouver les personnes responsables des infractions.
C’est seulement le syndic qui à le pouvoir d’installer des caméras de vidéosurveillance au sein d’une copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas décider seul d’installer un dispositif de caméras. C’est à l’occasion d’une assemblée générale que l’installation de caméras peut être décidée si la majorité des voix est en faveur du projet.
Qui peut transférer et consulter les images ?
La consultation des images est accessible par la société qui installe les caméras dans le cadre de la maintenance (extraction vidéo etc.) mais également par le syndic et certains membres du conseil syndical. Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrer, ne doivent pas être librement accessibles.
Les membres du conseil syndical ont également accès à un logiciel qui stock les extractions, il est conçu pour enregistrer toutes les opérations effectuées sur ce même logiciel. Les vidéos sont conservées sur le logiciel pendant 30 jours glissants.
La police peut également avoir accès aux vidéos sur demande en cas d’incidents.
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